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1 résultat pour « saisie d'un immeuble hypothéqué » dont 1 terme exact et aucune suggestion

saisie d'un immeuble hypothéqué (n.f.)

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1. procédure légale dans laquelle un créancier prend possession d'un immeuble hypothéqué en guise de compensation pour une dette dont ne peut s'acquitter le débiteur.

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