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1 résultat pour « saisie d'un immeuble hypothéqué » dont 1 terme exact et aucune suggestion

saisie d'un immeuble hypothéqué (n.f.)

1. procédure légale dans laquelle un créancier prend possession d'un immeuble hypothéqué en guise de compensation pour une dette dont ne peut s'acquitter le débiteur.

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